Quand vous rénovez une salle de bain, remplacez une chaudière ou reprenez une installation dans un logement occupé depuis des années, vos travaux relèvent souvent de la TVA à 10 %, et non de 20 %. Encore faut-il appliquer le bon taux sur le devis, le reporter à l'identique sur la facture, et faire apparaître la mention légale qui l'accompagne — trois occasions de se tromper quand on facture vite entre deux chantiers.
La TVA à 10 %, c'est pour quels travaux ?
Le taux réduit de 10 % vise les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du Code général des impôts). C'est le cas courant de la rénovation chez un particulier : remplacement d'équipement, mise aux normes, réparation, entretien. La construction neuve et certains travaux lourds en sont exclus — c'est la nature du chantier et l'ancienneté du logement qui décident, pas votre corps de métier.
- Un logement achevé depuis plus de deux ans.
- Des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien.
- Un usage d'habitation — pas une construction neuve.
- Le client atteste que les conditions sont réunies : c'est lui qui en répond.
Les deux premières conditions sont cumulatives : ni l'ancienneté du logement seule, ni la nature des travaux seule ne suffit. Pour vérifier le montant qui en découle dans un sens comme dans l'autre, le calculateur de TVA sur travaux fait le calcul et rappelle quel taux vise quels travaux.
Le bon taux, du devis à la facture, sans le retaper
Dans Arti AI, vous posez le taux de 10 % là où il doit être : sur la ligne concernée, ou une fois pour toutes sur le type de client quand toute votre clientèle relève du même cas. Le taux choisi descend ensuite sur le devis que le client signe, puis sur la facture, sans ressaisie et sans écart entre les deux documents. Vos totaux HT, TVA et TTC se recalculent tout seuls à partir de ce taux.
La mention obligatoire, portée toute seule sur le document
Facturer à 10 % sans la mention légale, c'est une facture incomplète. Dès qu'une ligne à 10 % figure sur votre devis ou votre facture, Arti AI ajoute automatiquement en bas du document la mention de l'article 279-0 bis du CGI et la clause par laquelle le client atteste que les conditions du taux réduit sont remplies. Vous n'avez rien à copier-coller : la mention apparaît parce que le taux est là.
- La mention de l'article 279-0 bis s'affiche dès qu'une ligne est à 10 %.
- La clause d'attestation du client figure sur le même document.
- Rien à saisir : c'est le taux appliqué qui déclenche la mention.
- Le PDF, le fichier Factur-X et l'export comptable reprennent ce taux.
Quand une facture sort de la règle
Toutes vos factures ne sont pas à 10 %. Un même devis peut mêler une prestation de rénovation à 10 % et une fourniture à 20 % : vous fixez le taux ligne par ligne, et les totaux par taux de TVA sont calculés et affichés séparément sur le document. Et si une facture précise demande un autre taux que celui prévu pour le client, vous le réglez sur ce document sans toucher à vos réglages ; le reste de vos factures continue de suivre le taux habituel.
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Le taux de 10 % s'applique ligne par ligne sur le devis, puis se reporte sur la facture sans recalcul. Le logiciel de facturation d'Arti AI →