Réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027

Facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise

La facturation électronique entre entreprises est désormais une obligation en France : la première marche — la réception — s'applique depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission suit au 1er septembre 2027 pour une entreprise artisanale. Voici le calendrier, ce que le format Factur-X veut dire concrètement, et où en est Arti AI — sans promesse en l'air.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour un artisan ?

Oui, à deux dates : depuis le 1er septembre 2026, aucune entreprise ne peut refuser de recevoir une facture électronique ; au 1er septembre 2027, une entreprise artisanale — TPE, PME ou micro-entreprise — devra émettre les siennes au format électronique. Le premier volet vise les échanges entre entreprises : ce que vous envoyez à un client professionnel comme ce qui vous arrive d'un fournisseur. Ce que vous facturez à un particulier n'y entre pas, mais relève de l'autre volet — l'e-reporting, à cette même échéance de 2027. Côté Arti AI, il n'y a rien à préparer : ce qui sort de l'application est déjà un PDF lisible qui transporte ses données lisibles par machine, au standard que la réforme réclame.

Le calendrier, en deux temps

Deux dates, et elles sont fixées : le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026 les ont arrêtées. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique — c'est la première marche, et elle est déjà franchie. Au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre les leurs au format électronique : c'est votre date, celle d'une entreprise artisanale. Aucune de ces deux échéances ne vise que les grands groupes.

Cette même date de 2027 porte un second volet, l'e-reporting : la transmission à l'administration des données de vos transactions qui ne passent pas par la facture électronique — au premier rang, ce que vous facturez à des particuliers. Autrement dit, la facture à un particulier reste hors du volet « facture électronique », mais la transaction, elle, est déclarée. Un artisan qui dépanne surtout des particuliers n'est donc pas hors réforme : il relève de l'autre volet, à la même échéance.

Ce que veut dire « facture au format Factur-X »

Avec Arti AI, vos factures sont déjà générées au format Factur-X : un PDF classique, lisible comme d'habitude, qui embarque le fichier structuré à la norme européenne EN 16931 — celui que les logiciels comptables savent lire automatiquement. Votre client reçoit une facture qui lui paraît normale ; son logiciel, lui, y lit les données sans les ressaisir.

Vos devis et factures restent centralisés dans un seul espace : vous partez de la bonne base, sans multiplier les outils ni ressaisir quoi que ce soit. C'est la même chaîne que sur le terrain — le devis signé devient facture, et la facture sort au bon format.

Concrètement, côté émission, vous êtes prêt dès aujourd'hui : vos factures sortent déjà au bon format, sans réglage de votre part — de quoi prendre l'habitude tranquillement avant que le calendrier ne se resserre.

Le raccordement aux plateformes agréées (PA)

Le raccordement aux plateformes agréées (PA) — le nom officiel des anciennes « PDP » depuis juillet 2025 — se met en place progressivement, au rythme du calendrier légal : nous faisons évoluer l'outil pour vous accompagner jusqu'au bout de la transition. Nous préférons vous dire où nous en sommes plutôt que de vous vendre une conformité clé en main : le format de vos factures est déjà celui que la réforme attend, le raccordement suit le calendrier.

Pour aller plus loin

La facture n'est qu'un maillon : elle naît du devis signé et se termine à l'encaissement. Ces deux guides expliquent le reste de la chaîne.

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Questions fréquentes

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

À deux dates, fixées par le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises — la quasi-totalité des entreprises artisanales — doivent à leur tour émettre les leurs au format électronique, et transmettre par e-reporting les données des transactions qui n'y entrent pas, dont ce qu'elles facturent à des particuliers.

Qu'est-ce qu'une facture au format Factur-X ?

C'est un PDF classique, que vous et votre client lisez comme d'habitude, mais qui embarque en plus un fichier structuré à la norme européenne EN 16931 — celui que les logiciels comptables savent lire automatiquement. Une seule facture, deux lectures : l'humain voit le PDF, la machine lit les données.

Mes factures Arti AI sont-elles déjà au format Factur-X ?

Oui. Les factures que vous émettez depuis Arti AI sont générées au format Factur-X, avec le fichier structuré à la norme EN 16931 embarqué dans le PDF. Vous n'avez rien à activer ni à paramétrer : c'est le format de sortie par défaut de vos factures.

Et le raccordement aux plateformes agréées (PA, ex-PDP) ?

Il se met en place progressivement, au rythme du calendrier légal. Nous faisons évoluer l'outil pour vous accompagner jusqu'au bout de la transition. Le format de vos factures, lui, est déjà celui que la réforme attend.

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