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Calculateur de pénalités de retard de paiement
Les pénalités ne se réclament pas au feeling. Elles ont une date de départ, un taux, et — entre professionnels — une indemnité forfaitaire que presque personne ne demande.
Saisissez la date de facture, le délai accordé et le montant. Le calcul part de l'échéance, pas de la date de facture.
Résultat
Le résultat s'affiche dès que « Date de la facture » et « Date du calcul (ou du paiement reçu) » sont renseignées. Ces dates sont proposées automatiquement à l'ouverture de la page.
À partir de quand courent les pénalités de retard, et que peut-on réclamer ?
Le point de départ n'est pas votre relance : entre professionnels, le compteur démarre au lendemain de l'échéance portée sur la facture, de plein droit, et vous n'avez rien à réclamer pour qu'il tourne (article L441-10 du Code de commerce).
À cela s'ajoute, dossier par dossier, 40 € au titre des frais de recouvrement — acquis sans démarche ni justificatif à produire, et cumulables avec ce qui précède (article D441-5).
Quant au pourcentage, il est celui qu'annoncent vos conditions générales ; si elles se taisent, la loi retient le taux directeur de la Banque centrale européenne augmenté de dix points.
Les pénalités courent sans rien demander
Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Ce n'est pas une faveur qu'on accorde ni une menace qu'on brandit : c'est le régime par défaut, et il figure obligatoirement sur vos factures.
S'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Elle est indépendante des pénalités et elle se cumule avec elles. La plupart des artisans ne la réclament jamais, souvent parce qu'ils en ignorent l'existence.
Le particulier n'est pas dans le même cadre
L'indemnité forfaitaire de 40 € et le régime des délais de paiement du Code de commerce concernent les créances entre professionnels. Face à un particulier, vous pouvez prévoir des pénalités contractuelles, mais elles doivent avoir été portées à sa connaissance avant l'engagement — dans le devis ou les conditions générales qu'il a acceptées — et rester proportionnées.
En dépannage chez un particulier, le meilleur remède au retard reste en amont : le paiement demandé à la fin de l'intervention, ou le lien de règlement envoyé avec la facture le jour même.
Les délais maximaux que la loi impose
Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette formule est expressément stipulée. Un donneur d'ordre qui impose quatre-vingt-dix jours est hors des clous, quelle que soit la formulation de son bon de commande.
Les pénalités se calculent à partir de l'échéance : c'est donc l'échéance qu'il faut poser juste, particulier par particulier et syndic par syndic. La méthode est détaillée dans le guide sur la fixation de l'échéance de paiement d'une facture.
Sources
- Délais de paiement et pénalités — article L441-10 du Code de commerce
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € — article D441-5 du Code de commerce
- Retard de paiement entre entreprises — entreprendre.service-public.fr
Ce calculateur est une aide au chiffrage, pas un conseil fiscal ou juridique. Les règles citées sont sourcées ci-dessus ; votre situation, elle, se vérifie avec votre comptable.
Et le jour où vous ne voulez plus le calculer
Encore faut-il savoir qui n'a pas payé : les règlements se pointent en face des factures, et les retards apparaissent sans qu'on les cherche. C'est ce que fait Arti AI avec le rapprochement des virements.
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Questions fréquentes
Faut-il une mise en demeure avant d'appliquer des pénalités ?
Non, pas entre professionnels : les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, de plein droit. La mise en demeure sert à préparer un recouvrement, pas à faire naître la créance. En revanche, elle date votre démarche et reste utile si le dossier va plus loin.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle à chaque facture ou une fois par client ?
Par facture payée en retard. Trois factures d'un même syndic réglées hors délai ouvrent droit à trois indemnités. Elle est due de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de la justifier par des frais réellement engagés.
Quel taux de pénalité appliquer si mes CGV n'en prévoient aucun ?
À défaut de stipulation contractuelle, le taux applicable est celui prévu par la loi : le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Vous pouvez fixer votre propre taux dans vos conditions générales, à condition qu'il ne descende pas sous trois fois le taux d'intérêt légal — ce plancher est la seule limite basse d'une stipulation contraire, pas le régime par défaut.
Peut-on renoncer aux pénalités pour garder un bon client ?
Rien ne vous oblige à les réclamer, et beaucoup d'artisans les abandonnent pour préserver la relation. Sachez seulement que le simple fait qu'elles figurent sur la facture change le comportement de certains payeurs : la ligne coûte zéro à écrire et travaille toute seule.
Les autres calculateurs
TVA sur travaux
Le taux se décide sur deux choses à la fois : le logement où vous intervenez et l'acte que vous facturez. Le calcul est la partie facile ; le choix du taux est celle qui coûte cher, et c'est l'entreprise qui répond du complément.
Majoration nuit et week-end
Il n'existe aucun barème légal de majoration pour un artisan indépendant. Celle qui compte est celle que vous avez annoncée avant de sortir.
Taux horaire minimum
La plupart des artisans calculent leur prix sur les heures travaillées. Ils devraient le calculer sur les heures facturables — et c'est toute la différence entre tenir et s'épuiser.
Coût d'un déplacement
Un déplacement coûte deux choses : des kilomètres et du temps. La plupart des forfaits ne facturent que la première.
Marge et coefficient
Marge et marque ne sont pas deux mots pour la même chose. Croire l'inverse coûte quelques points sur chaque pièce vendue.
Acompte sur devis
Un acompte engage les deux parties. Des arrhes autorisent le client à se dédire. Le mot choisi sur le devis n'est pas un détail de rédaction.